La SEDIDH demande à l’Espagne l’élimination des Centres d’ Internement d’ Étrangers (CIE) auprès du CERD

La SEDIDH  a présenté le 11 février 2011 un rapport à propos des Centres d’ Internement d’ Étrangers (CIE) auprès du Comité pour l’Élimination de la Discrimination Raciale (CEDR) des Nations Unies, lors de l’examen des rapports périodiques 17-20 soumis par l’Espagne sur la mise en oeuvre de la Convention Internationale sur l’ Élimination de toutes les formes de Discrimination Raciale.
 
Le rapport, signé par l’avocat Cristina de la Serna et le président de la SEDIDH, souligne qu’en 2009 16.590 personnes étrangères subirent privation de liberté dans les neuf CIE existants en Espagne –jusqu’à 60 jours-, dont seulement 8.935 persones furent expulsées du pays.
 
La Loi espagnole permet l’internement préventif et systématique de toute personne étrangère en situation administrative irrégulière –même si elle n’ a commis aucun délit-, en vue d’assurer son expulsion. Étant donné que dans presque la moitié des cas l’ expulsion n’a pas eu lieu, le rapport conclut que la détention administrative a été contraire au droit à la liberté et à la sécurité personnelles qui sont reconnues dans la Constitution Espagnole, ainsi que dans le Pacte International des Droits Civiques et Politiques. En plus, s’ agissant d’ une mesure non proportionné par rapport à son objectif de réguler les migrations, elle est discriminatoire et par conséquent incompatible avec l’ Article 5 de la Convention Internationale sur l’ Élimination de toutes les formes de Discrimination Raciale (CIEDR).
 
Le rapport dénonce également les conditions inhumaines d’ internement et les fréquents abus et les mauvais traitements que subissent les personnes étrangères affectées, qui sont contraires au droit à l’intégrité physique et morale et au droit à un recours effectif des personnes étrangères internées dans les CIE. En conséquence, ces personnes sont victimes d’une discrimination multiple qui est incompatible avec les Articles 5 et 6 de la CIEDR.
 
La SEDIDH conclut que les CIE doivent être éliminés et remplacés par des mesures alternatives qui existent dans d’autres pays et dans la propre législation migratoire espagnole, comme par exemple l’ obligation de demeurer dans un centre ouvert. Le rapport insiste aussi, à l’égal du CEDR et de nombreuses organisations de la société civique, sur le fait que l’Espagne doit ratifier d’urgence la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
 
Le 21 février 2011 et en séance plénière du CEDR, le président de la SEDIH a réitéré dans sa déclaration orale les termes essentiels du rapport, qui furent accueillis avec beaucoup d’intérêt par les membres du CEDR. M. José Francisco Cali Tzay, rapporteur du Comité pour l’ Espagne, a cité le rapport de la SEDIDH et a posé au Gouvernement de l’ Espagne de nombreuses questions à propos des CIE pendant le dialogue constructif qui a eu lieu les 23 et 24 février 2011 à Genève.

Le 9 mars 2011, après avoir examiné le rapport de l’ Espagne, le CEDR a adopté ses observations finales sur la situation du pays. Le CEDR fait preuve de son souci à l’égard de la situation extrêmement vulnérable des migrants en condition irrégulière qui, après avoir demeuré les 60 jours établis par la Loi dans un CIE, sont  mis en liberté avec un procès d’ expulsion en cours, ce qui les rend victimes plus que probables d’ abus et de discriminations. En outre, le CEDR a remarqué l’ absence d’un règlement harmonisant le fonctionnement des CIE qui existent dans le pays.
 
À cet égard, le CEDR a réaffirmé son opinion selon laquelle:

«Les États parties doivent veiller à ce que les politiques publiques n'aient pas pour effet la discrimination contre les personnes fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique..” En conséquence, le CEDR a recommandé que l’ Espagne:
 
“a) Prenne les mesures nécessaires pour garantir aux migrants qui soient sortis d’ un CIE et dont leur procès d’ expulsion soit en cours, la protection de leur droits essentiels, la protection judiciaire et l’ accès à un recours effectif, y compris la possibilité de faire appel à l’ ordre d’ expulsion;

b) Élabore le règlement des CIE afin d’ uniformiser leur fonctionnement et ainsi garantir les conditions de vie, l’ accès à l’ information, l’ assistance légale et l’ attention médicale appropriés des internes, ainsi que l’ accès des organisations non gouvernementales d’ assistance à ces centres.”

Le rapport de la SEDIDH a eu une grande répercussion parmi les organisations de la société civique. Il a été largement diffusé par divers moyens de communication et il a constitué le fondement juridique de la Proposition Non de Loi soumise par Mme. Núria Buenaventura, Diputée de Inicitiva per Catalunya – Verds (ICV) dans laquelle elle demande au Gouvernement l’abolition des CIE et leur remplacement par d’autres mesures compatibles avec les instruments internationaux de droits humains.
 
Pour en savoir plus, veuillez consulter le texte complet du rapport de la SEDIDH, la déclaration orale du président de la SEDIDH (en espagnol) et son résumé exécutif en anglais, le rapport sur les séances du CERD lors de l’examen des rapports périodiques de l’Espagne (en Espagnol), la Proposition Non de Loi de ICV (en espagnol) et les observations fianales du CEDR à l’égard de l’ Espagne (en espagnol) ci-joints.

• Rapport des réunions (Espagnol)
• CERD déclaration (Espagnol)
• Rapport CERD (Espagnol)
• Résumé (Anglais)
• Conclusions (Espagnol)
• Proposition non de droit (Espagnol)
• Presse (Espagnol)