Décisions

• Décision dans le cas CONDE CONDE, du 21 avril 2008, (en espagnol).

Les témoins qui ont déposé dans le procès ont supposément été partiels parce qu'ils avaient déclaré autre chose au préalable devant le procureur (art. 14.1 PIDCP). Inadmissible par abus de droit.

• Décision dans le cas FERNANDEZ MURCIA, du 23 avril 2008, (en espagnol).

L'inadmissibilité du recours par le Tribunal Suprême casse le droit à l'égalité devant les tribunaux (art. 14.1 du PIDCP), il est discriminatoire et arbitraire (art. 26 du PIDCP). Inadmissible, demande mal fondée.

• Décision dans le cas MANZÓN COSTA, du 23 avril 2008, (en espagnol).

Violation de l'article 25 du PIDCP parce qu'il ne peut pas voter et être élu roi d'Espagne. Ratione materiae inadmissible. Absence de fondement quant à la matière du recours en lien avec le droit invoqué.

• Décision dans le cas SUBEIRO BESTI, du 23 avril de3 2008, (en espagnol).

La sentence condamnatoire et la peine imposée n'ont pas été révisées par un tribunal supérieur, comme l'exige l'article 14.5 du PIDCP. Inadmissible, car demande mal fondée.

• Décision dans le cas PINDADO MARTÍNEZ, le 12 novembre 2008, (en espagnol).

Du droit à la présomption d'innocence, à être jugé par un tribunal impartial et à ce que la faute et la peine soient soumis à un tribunal supérieur après une condamnation pénale pour délit contre la santé publique (art. 14 du PIDCP). Inadmissible, car la demande est manifestement mal fondée.

• Décision dans le cas RODRÍGUEZ RODRÍGUEZ, le 12 novembre 2008, (en espagnol).

Atteinte au droit à la révision dans un appel par les tribunaux espagnols dans une affaire pénale (art. 14.5 du PIDCP). Inadmissible, car la demande est manifestement mal fondée.